Mentions légales, conditions et confidentialité
Mis à jour en août 2026
Éditeur
Ce site est édité par Lopreville Advisory, entreprise individuelle en cours d’immatriculation en France. Directeur de la publication : Guillermo B. Clavares. Contact : contact@lopreville.com. Le numéro d’immatriculation, l’adresse et le régime de TVA seront publiés ici dès l’immatriculation effective.
Nature de la prestation
Lopreville Advisory produit de la documentation écrite : des études de marché sur l’immobilier latino-américain, et des avis techniques et documentaires sur des biens identifiés par le client. La dénomination contractuelle de la prestation est « étude de marché et avis technique et documentaire sur un bien identifié par le client ». La prestation consiste exclusivement en la fourniture d’informations écrites. Elle n’emporte aucun concours à la réalisation d’une opération.
Ni agence immobilière, ni service sur actifs numériques
Lopreville Advisory n’exerce aucune activité d’entremise, de recherche, de négociation, de vente, de location ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et ne détient aucune carte professionnelle. Elle ne recherche pas de bien pour le compte d’un client, n’accepte aucun mandat de recherche, ne fournit aucune liste ni annonce de biens à vendre, et ne contacte aucun vendeur, agence ou intermédiaire pour le compte d’un client. Elle ne fournit aucun service sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier : les descriptions de cadres réglementaires étrangers sont informatives et ne constituent ni un conseil, ni une recommandation de plateforme, de route ou de montage.
Indépendance et rémunération
Lopreville Advisory n’est rémunérée que par son client. Elle ne perçoit aucune rémunération, commission, rétrocession, cadeau ou avantage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, de la part d’un vendeur, d’une agence, d’un promoteur, d’un notaire, d’un établissement financier, d’une plateforme d’échange ou de tout autre intermédiaire. Elle ne détient jamais de fonds appartenant à un client ou à un tiers, sous quelque forme et à quelque moment que ce soit, y compris à titre de séquestre.
Conditions de vente
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition écrite précisant le périmètre, le contenu, les exclusions, le délai de livraison et un prix fixe, avant tout paiement. Les prix sont exprimés en euros. Le paiement est exigible intégralement avant le début de l’exécution. Les livrables sont fournis sous forme numérique par courrier électronique. En qualité de consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours au titre de l’article L. 221-18 du code de la consommation ; lorsque vous demandez expressément que l’exécution commence pendant ce délai et reconnaissez expressément perdre de ce fait ce droit, la rétractation n’est plus possible dès la fourniture du contenu numérique, conformément à l’article L. 221-28, 13°. Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis séparément de l’acceptation des présentes et vous sont confirmés sur support durable.
Périmètre et responsabilité
Les livrables sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Les informations communiquées par le client ne font l’objet d’aucune vérification indépendante. Aucune visite du bien, aucun examen de titre, aucun arpentage et aucune vérification cadastrale, technique ou fiscale ne sont effectués. Les livrables ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une expertise ou une évaluation immobilière ; ils ne se substituent pas aux vérifications qui relèvent d’un notaire, d’un architecte, d’un géomètre ou d’un conseil fiscal, lesquelles sont identifiées dans chaque livrable avec les questions à leur poser. Les données de marché sont datées et susceptibles d’évoluer. La décision d’acquérir ou de ne pas acquérir relève exclusivement du client. Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité là où le droit français ne le permet pas.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès sa désignation, et communiqués dans la proposition écrite.
Données personnelles
Le responsable de traitement est Lopreville Advisory (contact@lopreville.com). Ce site ne dépose aucun cookie et n’utilise ni mesure d’audience ni traceur. Les informations transmises par le formulaire de contact ou par courriel sont traitées sur le fondement des démarches précontractuelles et de l’exécution du contrat, servent uniquement à vous répondre et à produire le livrable commandé, ne sont ni vendues ni transmises à des fins de prospection, et sont conservées pendant la durée de la relation augmentée des délais légaux applicables. L’Uruguay bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (2012/484/UE) ; en tout état de cause, aucun document client n’est transmis à un tiers sans instruction. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, et pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Écrivez à contact@lopreville.com.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site, ainsi que chaque livrable, est la propriété de Lopreville Advisory sauf mention contraire. Les livrables sont fournis pour l’usage personnel du client qui les a commandés et ne peuvent être redistribués, revendus ni publiés. Les photographies sont utilisées sous licence Unsplash, avec nos remerciements à leurs auteurs.
Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. Aucune stipulation ne prive un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Hébergement
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